Conditions générales de location
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») s’appliquent à toute location effectuée par un client consommateur (ci-après « le Client ») auprès de [MOBILE RECYCLE], [SASU] au capital social de [2000] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [TOULOUSE] sous le numéro [824 056 287], dont le siège social est situé au [55 AVENUE LOUIS BREGUET BATIMENT 7 B17], Tél 05 61 36 59 85; (Ci-après le « Commerçant »).
Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à encadrer la location des Produits commandés par les Clients auprès du Commerçant par l’intermédiaire du Site et de l’application éditée par SLINE (ci-après « l’Application » ou « SLINE »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
IMPORTANT
Toute Location souscrite par l’intermédiaire du Site et de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Location.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Location, la signification suivante :
· Accessoire » : désigne les produits complémentaires proposés aux Clients en complément de la Location ;
· « Application » : désigne l’application éditée par SLINE et permettant au Client de souscrire à une Location et d’accéder à son Espace Locataire. Les conditions générales d’utilisation de l’Application sont disponibles à l’adresse suivante : https://louetonmobile.fr/conditions-generales-d-utilisation/
· « Premier Loyer » : désigne le premier Loyer versé par le Client au Commerçant auquel pourra le cas échéant être ajouté le prix de la Livraison, des Accessoires et des Services Complémentaires ;
· « Client » : désigne le cocontractant du Commerçant qui souscrit à une Location sur le Site et l’Application ;
· « Commande » ou « Location » : désigne la location de Produits par un Client auprès du Commerçant ;
· « Commerçant » ou « Marchand » : désigne la personne proposant au Client ses Produits à la location au travers d’un Contrat de Location ;
· « Contrat de Location » : désigne le contrat régissant la Location de Produits par le Client composé des présentes Conditions Générales et de leurs annexes ;
· « Conditions Générales de Location » ou « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de Location encadrant la location de Produits par le Client auprès du Commerçant.
· « Espace Locataire » : désigne l’espace dédié au Client, associé à l’ensemble des données fournies par ce dernier et lui permettant de gérer la Location. L’Espace Locataire est édité et géré par SLINE conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : xxx
· « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) du Client et le mot de passe envoyé par SLINE, nécessaire pour accéder à son Espace Locataire.
· « Loyer » : désigne le prix TTC dû mensuellement par le Client au Commerçant en contrepartie de la Location du Produit via le Site et l’Application ;
· « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
· « MEELO » : désigne la société MEELO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 829051317, dont le siège social est sis Avenue de la Marne, 59700, MARCQ-EN-BAROEUL. MEELO est chargée de contrôler les risques de fraude et d’insolvabilité dans le cadre de la souscription du Client au Contrat de Location.
· « Produits » : désigne l’ensemble des produits offerts à la Location par le Commerçant sur le Site à savoir des smartphones de marque Apple et Samsung.
· « Reprise » : désigne la reprise du Produit par le Commerçant ou le Transporteur à l’issue du Contrat de Location.
· « Services Complémentaires » : désigne les services fournis par le Commerçant au Client en complément de la Location tels que définis en Annexe.
· « SLINE » : désigne la société Loka, société par actions simplifiée au capital social de 30.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 709 489. SLINE agit en qualité de simple intermédiaire technique et n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location.
· « Site » : désigne le site internet du Commerçant accessible à l’adresse suivante : https://louetonmobile.fr/ ;
· « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.
· « Transporteur » : désigne le transporteur désigné par le Commerçant pour effectuer la Livraison et/ou la Reprise du Produit.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location régissent la location des Produits par le Commerçant aux Clients via le Site et l’Application.
Article 3. Intervention de SLINE
Le Client est informé que SLINE intervient en qualité de simple prestataire technique afin de mettre à disposition du Client et du Commerçant une Application.
Cette Application permet au Client de :
· Souscrire à la Location d’un Produit auprès du Commerçant et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du Loyer…) ;
· Accéder à son Espace Locataire.
SLINE n’est pas partie au Contrat de Location, lequel est conclu exclusivement entre le Commerçant et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution du Contrat de Location.
Article 4. Acceptation des Conditions Générales de Location
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location et les accepter expressément, avant de souscrire à une Location via le Site et l’Application.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://louetonmobile.fr/conditions-generales-d-utilisation et doivent être consultées avant de souscrire à la Location. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Location et à en conserver une copie.
Le Commerçant conseille au Client de lire les Conditions Générales de Location à chaque nouvelle Location, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Location de Produits.
En cliquant sur le bouton « Je veux louer ce Smartphone » pour souscrire à la Location puis sur le second « Payer XX€ maintenant » pour confirmer ladite Location, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location sans limitation ni condition.
Article 5. Eligibilité du Client à la Location
Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra répondre à l’ensemble des conditions et/ou critères prévus par les présentes Conditions Générales et en particulier aux conditions d’éligibilité détaillées ci-après.
5.1. Âge et capacité juridique
Pour pouvoir louer un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.
5.2. Qualité du Client
Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra avoir la qualité de consommateur.
A ce titre, le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises. En particulier, le Client garantit être une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
5.3. Contrôle Anti-fraudes et analyse de solvabilité
Afin de renforcer la sécurité liée aux transactions réalisées dans le cadre de son offre de Location, le Commerçant, en partenariat avec SLINE, contrôle les risques d’insolvabilité et de fraude liés à la souscription des Contrats de Location à partir du Site.
Ce contrôle est réalisé par le Commerçant, par l’intermédiaire de MEELO, et ce de manière entièrement automatisée. Il permet d’attribuer au Client un niveau de risque d’insolvabilité et de fraude en fonction de l’analyse de l’historique de ses transactions notamment sur le Site et l’Application par MEELO. Ce niveau de risque est évalué souverainement par le Commerçant au regard des informations transmises par MEELO, ce que le Client accepte et reconnaît.
Dans le cadre de ce contrôle, le Commerçant pourra :
· Exiger des informations complémentaires auprès du Client afin de confirmer son éligibilité à la Location. Ces demandes seront réalisées par courrier électronique ou directement sur l’Application dans le cadre de la souscription du Contrat de Location. La souscription au Contrat de Location sera suspendue dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces informations complémentaires ;
· Refuser la Location lorsque le Commerçant a identifié un risque d’insolvabilité ou de fraude.
Conformément à l’article 22 du RGPD, le Client reconnaît que ce contrôle est nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Location.
Pour en savoir plus sur le traitement de données réalisé dans le cadre de ce contrôle et exercer ses droits, le Client est invité à consulter l’article 19 des présentes.
Article 6. Procédure de Location
6.1. Caractéristiques des Produits
Le Commerçant s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et européenne, et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site.
Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les caractéristiques, les références et les conseils d’utilisation du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de souscrire à une Location.
Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
Tous les Produits loués par le Commerçant via le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute Location doit être souscrite sur le Site et l’Application.
Pour souscrire à une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les options souhaitées (quantité, couleur, format…).
Une fois le Produit sélectionné et configuré, le Client peut déclencher la souscription à la Location en cliquant sur le bouton « Louer avec SLINE ».
A compter de ce moment, le Client sera redirigé sur l’Application et sera invité à démarrer son parcours de souscription à la Location dans les conditions détaillées à l’article 6 des présentes.
6.1.2. Configuration de la Location
Le Client devra ensuite configurer la Location et renseigner les informations obligatoires sur l’Application.
A ce stade, le Client pourra accéder aux différentes options de Location proposées par le Commerçant, à savoir :
· La durée de la Location ;
· Le prix du Loyer, lequel dépend de la durée de la Location ;
· Les Accessoires qu’il souhaite acquérir. L’achat des Accessoires est régi par l’article 7.4 des présentes.
Le Client devra sélectionner les options de Location auxquelles il souhaite souscrire en suivant les indications fournies sur l’Application.
Le Client devra renseigner son adresse de Livraison et toutes les informations nécessaires à la Livraison des Produits, le cas échéant indiquer s’il souhaite que cette adresse soit utilisée comme adresse de facturation.
Toute souscription incomplète ne pourra être validée, ce que le Client accepte et reconnaît.
6.1.3. Validation de la Commande
Une fois les Produits sélectionnés, le Client doit vérifier que les informations renseignées sont correctes (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, le montant du Loyer et la durée de la Location) avant de valider la Commande.
Une fois que le Client aura vérifié le contenu de la Commande, il sera invité à vérifier ses comptes auprès de MEELO et à valider la Location.
S’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles, sur lequel il pourra renseigner les informations relatives à la facturation, à savoir notamment son IBAN, avant de procéder au paiement du Premier Loyer.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur l’Application afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
Pendant la procédure de souscription à la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Commerçant).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Commerçant envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra les factures directement sur son Espace Locataire.
6.2. Date de la Commande et délai de Livraison
La date de la Commande est la date à laquelle le Commerçant accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ou l’Application ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Le Commerçant s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
6.3. Disponibilité des Produits
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Commerçant s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Commerçant peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.4. Achat d’Accessoires
Dans le cadre de la Location, le Commerçant pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires complémentaires.
L’achat des Accessoires par le Client est régi par les conditions générales de vente du Commerçant lesquelles sont annexées aux présentes. Le Client est informé que l’achat des Accessoires suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en Annexe 4.
Il est expressément convenu que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location.
6.5 Services Complémentaires
En complément de la Location, le Client pourra également souscrire à des Services Complémentaires fournis par le Commerçant.
Ces Services Complémentaires ainsi que les conditions relatives à leur souscription sont détaillés en Annexe et/ou sur le Site.
En fonction du Service Complémentaire sélectionné, le Client devra verser le prix dudit Service :
– En une (1) fois. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera uniquement intégré au prix du premier Loyer ;
– Mensuellement. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera intégré au prix de chacun des Loyers.
Article 7. Espace Locataire
Une fois la Location validée, le Locataire pourra bénéficier d’un Espace Locataire.
L’Espace Locataire est créé et édité par SLINE. Son utilisation est régie par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : xxx . Toute utilisation de l’Espace Locataire implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client accepte et reconnaît.
7.1 Création de l’Espace Locataire
La souscription à la Location entraîne automatiquement la création par SLINE d’un Espace Locataire au nom du Client, à partir duquel il pourra notamment suivre ses Locations, mettre à jour ses informations personnelles, gérer ses moyens de paiement, accéder à ses factures et déclarer des sinistres.
Pour se connecter à son Espace Locataire, le Client devra se connecter à l’Application et saisir l’adresse email renseignée dans le cadre de la Souscription à la Location. Le Client recevra alors un mot de passe à usage unique sur ladite adresse email qu’il devra saisir pour finaliser sa connexion.
Le Client reconnaît que l’Espace Locataire est créé sur la base des informations fournies par le Client dans le cadre de la procédure de Commande.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour, sincères dans le cadre de la procédure de Commande. Le Commerçant et, le cas échéant, SLINE se réservent le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les informations saisies lors de la procédure de Commande constituent une preuve de l’identité du Client et l’engagent dès leur validation.
Le Commerçant s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
7.2 Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Locataire.
L’utilisation des Identifiants est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
7.3 Désinscription
Le Client pourra solliciter la clôture de son Espace Locataire dans les conditions définies par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Article 8. Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.
Article 9. Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 10. Transfert de propriété et transfert des risques
10.1 Transfert de Propriété
Le Contrat de Location n’entraîne aucun transfert de propriété des Produits au bénéfice du Client. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas sous-louer ou vendre le Produit, lequel ne lui appartient pas.
10.2 Transfert des risques
La Livraison du Produit entraîne le transfert des risques de la garde du Produit au Client et ce, jusqu’à la Reprise du Produit par le Commerçant ou le Transporteur.
A l’issue de la Livraison du Produit, le Client est donc seul responsable de l’utilisation du Produit.
En particulier, le Client est seul responsable en cas de vol, de perte ou de dommage causé au Produit du fait de son utilisation ou de sa détention (casse, dégradations…), à l’exclusion de tout dommage causé par le Produit ou le Commerçant.
En conséquence, le Client s’engage à apporter au Produit tout le soin et les précautions nécessaires afin de ne pas l’endommager et à l’utiliser conformément à sa destination et à toute instruction qui lui serait transmise par le Commerçant.
Article 11. Utilisation et Reprise du Produit par le Commerçant
11.1 Utilisation du Produit
Le Client s’engage à ne pas sous-louer le Produit, le vendre ou le mettre à disposition de quelque manière que ce soit à un tiers au présent Contrat, à l’exception des prestataires agréés par le Commerçant.
Le Client reconnaît qu’à l’issue de la Location pour quelque motif que ce soit, le Commerçant ou son prestataire évalueront la conformité du Produit aux critères.
En conséquence, le Client s’engage à utiliser le Produit avec tout le soin nécessaire à son usage, à l’entretenir et le maintenir en bon état de fonctionnement, le cas échant conformément aux consignes qui lui seront éventuellement fournies par le Commerçant. En particulier, le Client s’engage à ne pas endommager volontairement le Produit.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Commerçant de tout défaut ou anomalie constaté(e) sur le Produit.
Le Client s’interdit de réaliser toute réparation, modification ou adaptation du Produit sans l’accord exprès et préalable du Commerçant. Le Client reconnaît que la réparation ou l’éventuel remplacement du Produit interviendra exclusivement dans le cadre de la Garantie commerciale prévue à l’article 16 des présentes.
Tout manquement au présent article pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment dans les conditions prévues par l’article 11.3. des Conditions Générales de Location.
11.2 Mise à disposition du Produit
A l’expiration du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit, le Client devra restituer le Produit au Commerçant. Il est précisé que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’issue du Contrat de Location et ne devront pas être restitués au Commerçant.
Le Client s’engage à restituer le Produit dans un état de propreté optimale et dans un état d’usure correspondant à une utilisation normale du Produit au regard de la durée de la Location.
Le Commerçant communiquera au Client ses instructions relatives à la reprise du Produit à l’adresse email renseignée par le Client dans le cadre de la souscription à la Location :
– au plus tard un (1) mois avant la dernière échéance du Contrat de Location ;
– ou, en cas de résiliation anticipée du Contrat de Location, sur demande du Client.
En fonction des instructions du Commerçant, le Client devra restituer le Produit :
– En mains propres ;
– Ou, en l’expédiant grâce à une enveloppe pré-affranchie transmise par le Commerçant par mail à l’adresse email renseignée pendant la souscription à la Location.
Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de l’expiration du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit pour restituer le Produit au Commerçant conformément aux instructions communiquées par ses soins. Le Client reconnaît que lorsque le Contrat de Location est résilié de manière anticipée, le délai de restitution applicable sera celui mentionné par les instructions du Commerçant.
Dans le cas où le Produit n’aurait pas été restitué dans le délai de restitution susvisé, le Commerçant pourra facturer au Client une indemnité correspondant au prix du Loyer calculé au prorata des jours de retard.
A défaut de restitution du Produit dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai de restitution, le Commerçant pourra procéder au recouvrement de la valeur à neuf du Produit.
11.3Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné
Le Commerçant ou l’un de ses prestataires établira un procès-verbal d’évaluation du Produit retourné permettant d’évaluer la conformité de l’état du Produit. Ce procès-verbal d’évaluation sera adressé au Client à l’adresse email renseignée par ses soins lors de la souscription à la Location, le cas échéant complété par des pièces justificatives (photos, vidéos…).
Le Client reconnaît que les défauts de conformité relevés lors de la reprise du Produit pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions mentionnées à l’Annexe 4 des présentes.
Le Client accepte que le Commerçant lui facture les éventuels frais de remise en état du Produit, à hauteur maximale du montant de la valeur marchande du Produit au moment de la souscription à la Location.
Article 12. Versement et facturation du Loyer
12.1 Prix du Loyer
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur l’Application le prix des Loyers affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) Le prix du Loyer inclut les frais de livraisons aller, le prix des Accessoires ou services complémentaires payables en une fois et éventuellement un surcoût à la discrétion du Commerçant.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit loué.
Le prix des Loyers est fixé pour toute la durée du Contrat de Location.
Le prix du Loyer indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le prix du Loyer applicable est celui indiqué sur le Site ou l’Application à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
12.2 Moyen de paiement
Le Client peut choisir le moyen de paiement du Loyer sur l’Application par prélèvement SEPA à partir de l’IBAN renseigné dans le cadre du parcours de Location et/ou sur l’Espace Locataire.
Le Commerçant prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le Client garantit au Commerçant qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
12.3 Règlement du Loyer
Lors de la souscription au Contrat de Location, le Client effectuera le règlement du Premier Loyer. Composé :
– Du Loyer ;
Le cas échéant, des frais de Livraison, des Accessoires ou des Services complémentaires payables en une (1) fois.
Le Client est informé que la Commande ne sera expédiée qu’à réception des fonds correspondant à ce premier règlement par le Commerçant.
A compter du deuxième mois de Location, les Loyers sont payables mensuellement à la date d’anniversaire de la réception du Produit.
12.4 Refus de paiement
Si un problème relatif au prélèvement SEPA venait à se produire, le Client devra contacter le Service Client du Commerçant afin de payer le Loyer par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Commerçant.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Location sera annulée et le Contrat de Location sera automatiquement résilié.
Article 13. Durée du Contrat de Location
13.1 Durée du Contrat de Location
Le Contrat de Location est conclu pour une durée déterminée à compter de la Livraison du Produit. Il est expressément convenu que le Contrat de Location ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.
13.2Résiliation du Contrat
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat de Location, chaque Partie disposera de la faculté de résilier le Contrat. Le Contrat de Location sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi par l’une des Parties d’une lettre de mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, sauf lorsqu’une telle inexécution est due à un cas de force majeure.
13.3 Conséquences de l’expiration du Contrat de Location
En cas de résiliation anticipée du Contrat de Location du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à l’obligation de verser le Loyer dans les conditions prévues par les présentes, le Commerçant pourra :
· Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de la reprise anticipée du Produit ;
· Exiger, à titre d’indemnité, l’intégralité des Loyers impayés échus et à échoir jusqu’au terme de la durée du Contrat de Location.
A l’issue du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à :
· Verser au Commerçant l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre des Loyers échus ;
· Restituer le Produit au Commerçant dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes.
Article 14. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Commerçant pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Commerçant accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Commerçant aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 15. Conditions spécifiques aux Clients consommateurs – Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.
Article 16. Garantie commerciale
Le Client pourra bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Commerçant dans les conditions précisées à l’Annexe 3 des présentes.
En cas de casse ou de panne, le Client recevra une étiquette préaffranchie pour retourner son Produit afin qu’il soit réparé, ou le logisticien prendra contact avec lui pour récupérer le Produit.
Si le produit est réparable, le Produit réparé sera retourné au domicile du Client.
Si le produit n’est pas réparable, un produit similaire sera expédié par le Commerçant.
Si le produit est volé, un produit similaire sera expédié par le Commerçant.
Article 17. Responsabilité
17.1 Responsabilité du Commerçant
La responsabilité du Commerçant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou de l’utilisation du Produit loué.
Le Commerçant ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Commerçant ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
17.2 Responsabilité du Client
Le Client sera seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit loué au titre des présentes. En particulier, le Client sera seul responsable de tout dommage causé au Produit et qui lui serait directement imputable, y compris lorsque ces dommages se manifesteraient postérieurement à la Reprise du Produit par le Commerçant.
Article 18. Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Partie affectée s’efforcera d’informer l’autre Partie dès que possible.
Article 19. Données Personnelles
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Commerçant et SLINE sont responsables conjoints des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat de Location.
Conformément à l’article 26 du RGPD, le Commerçant et SLINE ont conclu un Accord sur la Protection des Données dont les grandes lignes sont les suivantes :
– Le Commerçant est chargé d’informer les Clients sur les traitements de données réalisés dans le cadre de la Location ;
– Le Commerçant sera chargé de donner suite aux demandes d’exercice de droit des Clients ;
– Il incombera en priorité au Commerçant de notifier les violations de données à la CNIL et aux Clients.
Les Données Personnelles des Clients sont traitées par SLINE et le Commerçant pour les finalités suivantes :
– Gestion et paramétrages des Espaces Locataires ;
– Assistance à la gestion des Locations ;
– Analyse du risque de fraude et d’insolvabilité du Client ;
– Gestion des déclarations de sinistre ;
– Gestion des Loyers (prélèvement, recouvrement) ;
– Gestion du Support ;
– Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de l’Application ;
– Edition de statistiques, de synthèses et de graphiques relatifs aux opérations de Location réalisés au moyen de l’Application.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données ;
– Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de ses données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
– Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7 RGPD) ;
– Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
– Droit à la portabilité des données fournies par le Client, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur Votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
– Droit d’obtenir l’intervention d’une personne humaine (article 22 du RGPD) ;
– Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que le Commerçant ou SLINE communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions du Client, le Commerçant et SLINE s’engagent à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Le Client peut exercer ses droits :
– Par courriel à l’adresse suivante : contact@louetonmobile.fr
– Par courrier : MOBILE RECYCLE 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse
Pour en savoir plus sur les traitements de données réalisés dans le cadre du Contrat de Location, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Commerçant disponible à l’adresse suivante : https://lafabrique.notion.site/Politique-de-protection-des-donn-es-fed74667e12443b4b0b9d8666edbdb03[FC4]
Article 20. Réclamations – Service Client
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
– Par courrier à l’adresse suivante à : MOBILE RECYCLE 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@louetonmobile.fr
Les réclamations relatives à l’utilisation de l’Espace Locataire pourront être adressées à SLINE dans les conditions détaillées au sein des conditions générales d’utilisation de l’application.
Article 21. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Commerçant.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Commerçant par écrit.
Cette autorisation du Commerçant ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Commerçant. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Commerçant, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Commerçant et engagement à les respecter.
Article 22. Validité des Conditions Générales de Location
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Location. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Location.
Article 23. Modification des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne à partir du Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales de Location sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Commerçant à tout moment. Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà loués.
Article 24. Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE COMMERÇANT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Commerçant.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Commerçant par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGL, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Commerçant : Eliane Simon qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost par e-mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Le Commerçant peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
Annexe 1 – Politique de rétractation
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Commerçant, sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Commerçant ne se propose de récupérer elle-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Mobile Recycle 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7, 31400 Toulouse ou par email à contact@louetonmobile.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Mr Beuil Thomas
Numéro de téléphone du Commerçant: 07 87 19 74 92
Adresse de courrier électronique du Commerçant: contact@louetonmobile.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation aux Conditions Générales de Location portant sur la location du Produit ci-dessous :
Référence du Produit : __________________
N° de la facture : _______________________
– Commandé le [____________] / délivrée le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
– Adresse du Client : __________________
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date ____ / ____ / ____
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Commerçant s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Commerçant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Commerçant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes Conditions Générales de Location, renvoyer le bien à mobile recycle 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse ;
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Commerçant et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
· De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
· De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
· De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
· De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
· Conclus lors d’une enchère publique ;
· De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ANNEXE 2- Politique de livraison
Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Commerçant indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits loués.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client et inclus dans le prix des Loyers.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles :
o Chronopost livraison 24/48H00
Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
-de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
-de résoudre le Contrat, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Commerçant de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Commerçant ne se soit exécuté entre temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat :
-lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
-lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Commerçant rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
ANNEXE 3 – Garantie Commerciale
Lorsqu’ils sont en gras, les termes utilisés prennent le sens donné au paragraphe Lexique. RAPPEL : PRE-REQUIS A LA QUALIFICATION POUR LA GARANTIE COMMERCIALE « (ADHERENT) » A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale. Le bénéficiaire doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de dommages annoncée par le garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité. |
IDENTIFICATION |
La présente garantie commerciale est émise par le Commerçant (« garantisseur »). Le Bénéficiaire peut contacter le garantisseur en adressant un courrier à Mobile Recycle 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 31400 Toulouse ou par téléphone au 07 87 19 74 92. |
GARANTIES |
Les garanties indiquées ci-dessous sont acquises pour chaque bien financé par l’intermédiaire du garantisseur: ● dommage-vol de téléphone mobile ; ● dommage-vol de ordinateur-tablette ; ● panne de biens hors ordinateurs et tablettes ; ● panne d’ordinateur-tablette ; ● dommage-vol de vélo ; ● casse de canapé-fauteuil.
et sont limitées à une (1) déclaration d’évènement par bien par période de douze (12) mois, sauf pour la garantie panne d’ordinateur-tablette, pour laquelle deux (2) déclarations d’évènement sont couvertes. |
LEXIQUE |
bénéficiaire : une personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine, et ayant loué un bien par le biais du garantisseur ; |
bien : canapé, électroménager, fauteuil, ordinateur, tablette téléphone mobile ou vélo ; |
canapé : siège à dossier, pourvu d’accoudoirs, où plusieurs personnes peuvent s’asseoir, pouvant aussi servir de lit de repos pour une personne ; |
casse de canapé-fauteuil : un canapé ou un fauteuil qui subit un dommage lors du montage par le bénéficiaire ; |
coûts prise en charge : le coût de la réparation, ou le remplacement au cas où la réparation est impossible, y compris en cas de vol au sens large ou vol simple, du bien suite à un évènement couvert par la présente garantie commerciale, qui ne peut pas dépasser deux mille cinq cents (2.500) euros par évènement ; |
déclaration d’évènement : lorsque le bénéficiaire déclare un évènement couvert par la présente garantie commerciale au garantisseur, sous réserve d’avoir suivi scrupuleusement ses instructions ; |
dommage : destruction ou détérioration nuisant à un bon fonctionnement du bien, le rendant impropre à sa destination ; |
dommage-vol d’ordinateur-tablette : un ordinateur ou une tablette qui subit un dommage ou est l’objet d’un vol au sens large ; |
dommage-vol de téléphone mobile : un téléphone mobile qui subit un dommage ou est l’objet d’un vol au sens large ; |
dommage-vol de vélo : un vélo qui subit un dommage, ou est l’objet d’un vol simple ou un vol avec effraction ; |
évènement : dommage, panne, vol au sens large or vol simple ; |
fauteuil : siège à dossier, généralement à bras, pour une personne ; |
ordinateur : une machine électronique personnelle aux fonctionnalités similaires à une unité centrale permettant le traitement automatisé des données et permettant de connecter de nombreux périphériques comme un écran supplémentaire (ou vidéoprojecteur), clavier, souris, imprimante, possédant des ports USB et/ou un clavier ; |
panne : tout dysfonctionnement du bien provenant d’un phénomène d’origine interne à celui-ci, et le rendant impropre à sa destination ; |
panne d’ordinateur-tablette : un ordinateur ou une tablette qui subit une panne ; |
panne de biens hors ordinateurs, tablettes et téléphones mobiles : un bien, A L’EXCEPTION D’UN ORDINATEUR, D’UNE TABLETTE OU D’UN TELEPHONE MOBILE, qui subit une panne ; |
périmètre géographique : monde entier ; |
période de garantie : la durée du contrat de location du bien, sans pouvoir excéder quarante-huit (48) mois ; |
réparateur : société de service après-vente professionnelle indiquée par le garantisseur lors de la déclaration d’évènement par le bénéficiaire ; |
tablette : assistant personnel ou ordinateur portable ultraplat qui se présente sous la forme d’un écran tactile qui n’est pas vendu avec un clavier associé ; |
téléphone mobile : appareil qui permet comme principale fonctionnalité de communiquer par téléphone sans être relié par câble à une centrale ; |
vélo : cycle sans assistance électrique ou cycle avec assistance électrique dont la puissance ne dépasse pas 250 watts et dont l’assistance n’est pas activée au-delà de vingt-cinq (25) km/h ; |
vol : soustraction frauduleuse d’un bien par un tiers ; |
vol à la sauvette : vol réalisé en s’emparant, sans violence, du bien en présence du bénéficiaire, lorsque le bien est posé dans un rayon maximum de deux (2) mètres du bénéficiaire ; |
vol à la tire : vol réalisé en prélevant sans violence le bien de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par le bénéficiaire ; |
vol au sens large : vol à la sauvette, vol à la tire, vol avec agression, vol avec effraction ou vol par introduction clandestine ; |
vol avec agression : vol du bien réalisé en exerçant une violence physique ou une menace sur le bénéficiaire ; |
vol simple : quand un tiers s’empare par la force d’un vélo — ● dans sa totalité ; ● qui est attaché à un ancrage immobile inamovible ; ● qui nécessite la destruction dudit ancrage immobile inamovible pour y parvenir ; ● lié au sol par une liaison permanente non-démontable sans destruction (« point fixe ») avec un dispositif mécanique permettant d’empêcher ou de s’opposer aux vols classé SRA (se référant à l’association Sécurité et Réparation Automobile) ; |
vol par introduction clandestine : vol du bien réalisé en s’introduisant, à l’insu du bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier, un moyen transport quelconque ou d’une caravane, occupé par le bénéficiaire ou par une personne autorisée par le bénéficiaire à s’y trouver au moment du vol. |
OBJET DE LA GARANTIE COMMERCIALE |
Le garantisseur s’occupera des coûts pris en charge pour le bénéficiaire qui découlent de la présente garantie commerciale relative aux biens pour les évènements couverts dans la présente garantie commerciale ce qui est indiqué ci-dessus et survenant dans le périmètre géographique pendant la période de garantie, et qui font l’objet d’une déclaration d’évènement dont la procédure sera communiquée au bénéficiaire à sa demande.
Il est précisé qu’en cas de : ● vol au sens large ou vol simple, ladite déclaration doit comprendre le dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes sur lequel doivent être mentionnées les circonstances et l’identification du bien précis ; ● tout autre évènement garantie au titre de la présente garantie commerciale, le bien doit être fourni par le bénéficiaire au réparateur à la charge du bénéficiaire.
Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par ladite société de service après-vente professionnelle, un bien de remplacement sera livré au bénéficiaire, par ordre de priorité: ● un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou ● un bien reconditionné iso-fonctionnel. |
EXCLUSIONS |
LE GARANTISSEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE D’INDEMNISER LE BENEFICIARE OU D’EFFECTUER UN PAIEMENT QEULCONQUE A PARTIR DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE EN CE QUI CONCERNE TOUT ENGAGMENT, PERTE, SINISTRE, RECLAMATION, COUT, FRAIS OU DEPENSE DECOULANT DE, CAUSE PAR, RESULTANT DE, EN CONSEQUENCE DE, EN RELATION AVEC OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, IMPLIQUANT L’UN DES ELEMENTS SUIVANTS :
● TOUT INCIDENT AUTRE QU’UN EVENEMENT (TEL QUE LA PERTE, LE VANDALISME, ABANDON VOLONTAIRE OU LA DISPARITION NON-EXPLIQUEE D’UN BIEN), CE QUI S’ETEND A TOUT : ○ ACCES, DOMMAGE OU PERTE, PERTE D’UTILISATION, DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, MODIFICATION, DISTORSION, EFFACEMENT, CORRUPTION, MAUVAISE UTILISATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION, MAUVAISE APPROPRIATION OU ALTERATION DE DONNEES ELECTRONIQUES. ○ ERREURS DANS LA CREATION, LA MODIFICATION, LA SAISIE, LA SUPPRESSION OU L’UTILISATION DE DONNEES ELECTRONIQUES. ○ INCAPACITE, INTERRUPTION TOTALE OU PARTIELLE, RETARD OU ECHEC A RECEVOIR, ENVOYER, TRANSMETTRE, ACCEDER, PERMETTRE L’ACCES, MANIPULER OU UTILISER DES DONNEES ELECTRONIQUES. ○ ACCES À OU DIVULGATION DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU D’ENTREPRISE. ○ ATTAQUE INFORMATIQUE, Y COMPRIS PIRATAGE, CYBERATTAQUE, VIRUS, VER, SPYWARE, MALWARE, CHEVAL DE TROIE, PHISHING OU PROGRAMME MALVEILLANT. ● LES EVENEMENTS : ○ SUITE A UN ACTE INTENTIONNEL DU OU PROVOQUE PAR LE BENEFICIAIRE, Y COMPRIS PAR FORCE MAJEURE à l’exception des biens en cas de vol à la sauvette ou vol à la tire, sous réserve de l’application des autres exclusions ○ QUI SURVIENNENT AVANT OU APRES UNE PERIODE DE GARANTIE ○ DONT LA DECLARATION D’EVENEMENT EST FAITE PLUS DE DIX (10) JOURS APRES LEDIT EVENEMENT. ○ QUI AFFECTE UN PRODUIT QUI NE CORRESPOND PAS A UN BIEN ○ POUR LESQUELS LE BENEFICIAIRE NE PEUT FOURNIR LE BIEN, a l’exception du vol au sens large ou vol simple ○ SUITE A LA DIRECTIVE 2012/19/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2012 RELATIVE AUX DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) ○ PENDANT LES OPERATIONS DE TRANSPORT. Restent garantis ceux résultant de l’expédition vers le bénéficiaire et le retour pour la restitution définitive ou toute opération de réparation. Le garantisseur, subrogé dans les droits du bénéficiaire, exercera son droit de recours envers le transporteur responsable. ○ QUI SE PRODUISENT DANS LES DOUZE (12) MOIS SUIVANT D’UNE DECLARATION D’EVENEMENT CONCERNANT LE MEME BIEN, à l’exception de la garantie panne d’ordinateur-tablette, pour laquelle est couvert deux (2) déclarations d’évènement ● LES DOMMAGES CAUSES PAR : ○ ARMES OU DISPOSITIFS DESTINES À EXPLOSER EN MODIFIANT LA STRUCTURE DU CUR ATOM ○ TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, ELEMENTS OU DECHETS RADIOACTIFS OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANT ET QUI IMPLIQUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D’UN OPERATEUR D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE OU QUI TROUVE LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE D’ELEMENTS OU DE SERVICES LIES A UNE INSTALLATION NUCLEAIRE OU INSTALLATION DIRECTE ○ TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANT (EN PARTICULIER TOUT RADIO-ISOTOPE) UTILISEE OU DESTINEE A L’ETRE EN DEHORS D’UNE INSTALLATION NUCLEAIRE ET DONT LE BENEFICIAIRE OU TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE LEUR REPONDRE, A LA PASSERELLE OU L’UTILISATION OU DONT ELLE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON DE SA CONCEPTION, FABRICATION OU FONCTIONNEMENT ○ LES EFFETS D’UN VIRUS INFORMATIQUE ○ SECHERESSE, PRESENCE DE POUSSIERES OU SURCHAUFFE ○ GUERRE CIVILE OU RESULTANT DE MUTINIES MILITAIRES OU DE REVOLUTION, EMEUTE OU MOUVEMENT POPULAIRE, D’UN EMBARGO, D’UNE CONFISCATION, D’UNE CAPTURE OU D’UNE DESTRUCTION PAR ORDRE D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITE PUBLIQUE ○ GUERRE ETRANGERE autre que faits assimilés non qualifiés comme tels, sur présentation d’une preuve contraire par le bénéficiaire ○ LES CATASTROPHES NATURELLES TELLES QUE PREVUES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1982 OU D’ORDRE ELECTRIQUE ● LES DOMMAGES OU PANNES POUR LESQUELS LE NUMERO DE SERIE (OU IMEI) DU BIEN : ○ EST ILLISIBLE SUR LA FACTURE DE REPARATION OU LE BIEN ○ NE CORRESPOND PAS A UN BIEN ● LES PANNES : ○ RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES OU CONTRACTUELLES D’UN BIEN DONT LE BENEFICIAIRE PEUT SE PREVALOIR AUPRES DES CONSTRUCTEURS, FOURNISSEURS, MONTEURS OU REPARATEURS EN VERTU D’UN CONTRAT OU DE LA LOI, sauf si ces derniers déclinent leur responsabilité et si le dommage n’est pas exclu par ailleurs ○ RESULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION, D’ENTREPOSAGE ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE DU FABRIQUANT D’UN BIEN ○ DUES A DES DOMMAGES OU DEFAUTS EXISTANTS LORS DE LA PREMIERE PRISE DE POSSESSION D’UN BIEN PAR LE BENEFICIAIRE ○ DUS A UNE CAUSE EXTERIEURE AU BIEN TELLES QUE NOTAMMENT: LA SECHERESSE, LA PRESENCE DE POUSSIERES, UN EXCES DE TEMPERATURE, L’HUMIDITE SURTENSIONS ELECTRIQUES, CHOCS OU IMMERSION DANS UNE LIQUIDE QUELCONQUE ● LE VOL AU SENS LARGE OU VOL SIMPLE : ○ COMMIS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX OU LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE, OU AVEC LEUR COMPLICITE ○ DONT LES DECLARATIONS FAITES PAR LE BENEFICIAIRE AUX AUTORITES COMPETENTES SONT HORS DES DELAIS LEGAUX. ● UN BIEN QUI : ○ A ETE ACHETE PAR UN BENEFICIAIRE FIGURANT SUR TOUTE BASE DE DONNEES OFFICIELLE, GOUVERNEMENTALE OU POLICIERE DE PERSONNES AVEREES OU PRESUMEES TERRORISTES, MEMBRE D’ORGANISATION TERRORISTE, TRAFIQUANT DE STUPEFIANTS, IMPLIQUE EN TANT QUE FOURNISSEUR DANS LE COMMERCE ILLEGAL D’ARMES NUCLEAIRES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES ○ EST A USAGE EXPERIMENTAL OU UN PROTOTYPE ○ FAIT L’OBJET DE CONTREBANDE OU DE NEGOCE ILLEGAL ○ QUI EST ENVOYE EN REPARATION SUITE A UN EVENEMENT GARANTI ET AYANT DES COMPTES DU SYSTEME D’EXPLOITATION ACTIFS (GOOGLE, ICLOUD …ETC) ○ EST UTILISE DANS LES COMPETITIONS SPORTIVES ○ TRANSPORTE DANS UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LORS DU VOL AU SENS LARGE ○ QUI N’A PAS ETE INSTALLE, MONTE OU REPARE : ■ PAR LE REPARATEUR, EN CE QUI CONCERNE LES GARANTIES — ● DOMMAGE-VOL D’ORDINATEUR-TABLETTE TOUT PRIX ● DOMMAGE-VOL DE TELEPHONE MOBILE ● PANNE D’ORDINATEUR-TABLETTE ● PANNE DE BIENS HORS ORDINATEURS, TABLETTES ET TELEPHONES MOBILES ■ PAR UNE SOCIETE DE SERVICE APRES-VENTE PROFESSIONNELLE SITUEE DANS LE MEME PAYS QUE LE GARANTISSEUR, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GARANTIES ● LES COUTS PRIS EN CHARGE : ● RELATIFS — ○ A TOUT DOMMAGE MATERIEL, CORPOREL OU IMMATERIEL CAUSE A UN TIERS, ○ AUX BATTERIES D’ALIMENTATION, LA CONNECTIQUE OU LES ACCESSOIRES D’UN BIEN — ■ SUITE A UN EVENEMENT, SANS QU’IL Y AIT EU UN EVENEMENT GARANTI A LEDIT BIEN A SUBI EN AMONT, OU ■ UTILISES, S’ILS NE SONT PAS AGREES PAR LE FABRIQUANT DUDIT BIEN OU CONFORMES A SES INSTRUCTIONS ● ASSIMILABLES AUX — ○ AMENDES OU SANCTIONS DE TOUTE SORTE ○ DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVES, TRIPLES, LIQUIDES, PENAUX, RESTITUTION, NON COMPENSATOIRES, VINDICATIFS OU MULTIPLES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RESULTANT DE LA MULTIPLICATION DE DOMMAGES |
TEXTES LEGAUX ET PRINCIPES APPLICABLES |
La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants : ● Article L217-21 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. » ● Article L217-22 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. » ● Article L217-23 du Code de la Consommation : « Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l’engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S’il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l’égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l’offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de l’article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.» ● Article L217-24 du Code de la Consommation : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d’un changement d’appréciation de l’autorité administrative qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue à l’article L. 241-14. L’autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. « Le silence gardé par l’autorité administrative à l’issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n’est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L’autorité administrative notifie au professionnel, après l’avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. » ● Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ● Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
FAUSSES DECLARATIONS |
La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants : ● Article 1136 du Code Civil : L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. ● Article 1137 du Code Civil : Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. |
INFORMATION SUR L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES |
Dans le cadre de la relation entre le bénéficiaire et le garantisseur pour la promesse commerciale, les données du bénéficiaire seront principalement utilisées pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celle-ci. Le garantisseur sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données du bénéficiaire collectées au sein du groupe auquel il appartient, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer ses produits (recherche et développement), évaluer la situation du bénéficiaire ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser son parcours en tant que bénéficiaire. Les données relatives à sa santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat. Les données du bénéficiaire seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). Elles peuvent également être communiquées aux compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d’entreprise du groupe de l’assureur de protection des données. Les données relatives à santé du bénéficiaire éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités. Le garantisseur est légalement tenu de vérifier que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Il pourra ainsi solliciter le bénéficiaire pour le vérifier ou être amené à compléter son dossier (par exemple en enregistrant un email si le bénéficiaire lui a écrit un courrier électronique). Le bénéficiaire peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. Si le bénéficiaire a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de son contrat. Le bénéficiaire peut écrire au délégué à la protection des données du garantisseur pour exercer ses droits par courrier. En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
ANNEXE 4 – Procès-verbal d’évaluation du Produit
Les Produits reconditionnés mis en location sont en très bon état. Au retour du Produit, le Commerçant admet une usure normale du produit (micro-rayures ou rayures). Le Procès-verbal du commerçant consistera à évaluer si aucun dommage non déclaré n’a eu lieu au cours de la Location (écran, châssis, vitre arrière…). Le Client accepte que le Commerçant lui facture les éventuels frais de remise en état du Produit, à hauteur maximale du montant de la valeur marchande du Produit au moment de la souscription à la Location. A l’issue des Locations de 6 mois, le Client devra renvoyer au Commerçant les accessoires fournis en même temps que le Produit. Pour les durées de Location supérieures à 6 mois, le Client pourra conserver les accessoires fournis. |