PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») s’appliquent à toute location effectuée par un client consommateur (ci-après « le Client ») auprès de  [MOBILE RECYCLE], [SASU] au capital social de [2000] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [TOULOUSE] sous le numéro [824 056 287], dont le siège social est situé au [55 AVENUE LOUIS BREGUET BATIMENT 7 B17], Tél 05 61 36 59 85; (Ci-après le « Commerçant »). 

Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à encadrer la location des Produits commandés par les Clients auprès du Commerçant par l’intermédiaire du Site et de l’application éditée par SLINE (ci-après « l’Application » ou « SLINE »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Location, la signification suivante :

·       Accessoire » : désigne les produits complémentaires proposés aux Clients en complément de la Location ;  

·     « Application » : désigne l’application éditée par SLINE et permettant au Client de souscrire à une Location et d’accéder à son Espace Locataire. Les conditions générales d’utilisation de l’Application sont disponibles à l’adresse suivante : https://louetonmobile.fr/conditions-generales-d-utilisation/

·       « Premier Loyer » : désigne le premier Loyer versé par le Client au Commerçant auquel pourra le cas échéant être ajouté le prix de la Livraison, des Accessoires et des Services Complémentaires ;

·       « Client » : désigne le cocontractant du Commerçant qui souscrit à une Location sur le Site et l’Application ;

·       « Commande » ou « Location » : désigne la location de Produits par un Client auprès du Commerçant ;

·       « Commerçant » ou « Marchand » : désigne la personne proposant au Client ses Produits à la location au travers d’un Contrat de Location ;

·       « Contrat de Location » : désigne le contrat régissant la Location de Produits par le Client composé des présentes Conditions Générales et de leurs annexes ;

·     « Conditions Générales de Location » ou « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de Location encadrant la location de Produits par le Client auprès du Commerçant.

·       « Espace Locataire » : désigne l’espace dédié au Client, associé à l’ensemble des données fournies par ce dernier et lui permettant de gérer la Location. L’Espace Locataire est édité et géré par SLINE conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : xxx

·       « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) du Client et le mot de passe envoyé par SLINE, nécessaire pour accéder à son Espace Locataire.

·       « Loyer » : désigne le prix TTC dû mensuellement par le Client au Commerçant en contrepartie de la Location du Produit via le Site et l’Application ;

·       « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

·       « MEELO » : désigne la société MEELO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 829051317, dont le siège social est sis Avenue de la Marne, 59700, MARCQ-EN-BAROEUL. MEELO est chargée de contrôler les risques de fraude et d’insolvabilité dans le cadre de la souscription du Client au Contrat de Location.  

·       « Produits » : désigne l’ensemble des produits offerts à la Location par le Commerçant sur le Site à savoir des smartphones de marque Apple et Samsung.

·       « Reprise » : désigne la reprise du Produit par le Commerçant ou le Transporteur à l’issue du Contrat de Location.

 

·       « Services Complémentaires » : désigne les services fournis par le Commerçant au Client en complément de la Location tels que définis en Annexe.

 

·       « SLINE » : désigne la société Loka, société par actions simplifiée au capital social de 30.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 709 489. SLINE agit en qualité de simple intermédiaire technique et n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location.

 

·       « Site » : désigne le site internet du Commerçant accessible à l’adresse suivante : https://louetonmobile.fr/ ;

 

·       « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.

·       « Transporteur » : désigne le transporteur désigné par le Commerçant pour effectuer la Livraison et/ou la Reprise du Produit.

 

Les présentes Conditions Générales de Location régissent la location des Produits par le Commerçant aux Clients via le Site et l’Application.

Le Client est informé que SLINE intervient en qualité de simple prestataire technique afin de mettre à disposition du Client et du Commerçant une Application.

Cette Application permet au Client de :

·       Souscrire à la Location d’un Produit auprès du Commerçant et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du Loyer…) ;

·       Accéder à son Espace Locataire. 

SLINE n’est pas partie au Contrat de Location, lequel est conclu exclusivement entre le Commerçant et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution du Contrat de Location.

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location et les accepter expressément, avant de souscrire à une Location via le Site et l’Application.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante https://louetonmobile.fr/conditions-generales-d-utilisation et doivent être consultées avant de souscrire à la Location. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Location et à en conserver une copie.

Le Commerçant conseille au Client de lire les Conditions Générales de Location à chaque nouvelle Location, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Location de Produits.

En cliquant sur le bouton « Je veux louer ce Smartphone » pour souscrire à la Location puis sur le second « Payer XX€ maintenant » pour confirmer ladite Location, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location sans limitation ni condition.

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra répondre à l’ensemble des conditions et/ou critères prévus par les présentes Conditions Générales et en particulier aux conditions d’éligibilité détaillées ci-après.

5.1.  Âge et capacité juridique

Pour pouvoir louer un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale.

 

5.2.  Qualité du Client

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra avoir la qualité de consommateur.

A ce titre, le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises. En particulier, le Client garantit être une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

5.3.  Contrôle Anti-fraudes et analyse de solvabilité

Afin de renforcer la sécurité liée aux transactions réalisées dans le cadre de son offre de Location, le Commerçant, en partenariat avec SLINE, contrôle les risques d’insolvabilité et de fraude liés à la souscription des Contrats de Location à partir du Site.

Ce contrôle est réalisé par le Commerçant, par l’intermédiaire de MEELO, et ce de manière entièrement automatisée. Il permet d’attribuer au Client un niveau de risque d’insolvabilité et de fraude en fonction de l’analyse de l’historique de ses transactions notamment sur le Site et l’Application par MEELO. Ce niveau de risque est évalué souverainement par le Commerçant au regard des informations transmises par MEELO, ce que le Client accepte et reconnaît.   

Dans le cadre de ce contrôle, le Commerçant pourra :

·     Exiger des informations complémentaires auprès du Client afin de confirmer son éligibilité à la Location. Ces demandes seront réalisées par courrier électronique ou directement sur l’Application dans le cadre de la souscription du Contrat de Location. La souscription au Contrat de Location sera suspendue dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces informations complémentaires ;

·       Refuser la Location lorsque le Commerçant a identifié un risque d’insolvabilité ou de fraude.

Conformément à l’article 22 du RGPD, le Client reconnaît que ce contrôle est nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Location. 

Pour en savoir plus sur le traitement de données réalisé dans le cadre de ce contrôle et exercer ses droits, le Client est invité à consulter l’article 19 des présentes.

 

6.1. Caractéristiques des Produits

Le Commerçant s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et européenne, et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les caractéristiques, les références et les conseils d’utilisation du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de souscrire à une Location.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits loués par le Commerçant via le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

6.2. Procédure de Location

Toute Location doit être souscrite sur le Site et l’Application.

Pour souscrire à une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

 

6.1.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les options souhaitées (quantité, couleur, format…).

Une fois le Produit sélectionné et configuré, le Client peut déclencher la souscription à la Location en cliquant sur le bouton « Louer avec SLINE ».  

A compter de ce moment, le Client sera redirigé sur l’Application et sera invité à démarrer son parcours de souscription à la Location dans les conditions détaillées à l’article 6 des présentes.

6.1.2. Configuration de la Location

Le Client devra ensuite configurer la Location et renseigner les informations obligatoires sur l’Application.

A ce stade, le Client pourra accéder aux différentes options de Location proposées par le Commerçant, à savoir :

·       La durée de la Location ;

·       Le prix du Loyer, lequel dépend de la durée de la Location ;

·       Les Accessoires qu’il souhaite acquérir. L’achat des Accessoires est régi par l’article 7.4 des présentes.

Le Client devra sélectionner les options de Location auxquelles il souhaite souscrire en suivant les indications fournies sur l’Application. 

Le Client devra renseigner son adresse de Livraison et toutes les informations nécessaires à la Livraison des Produits, le cas échéant indiquer s’il souhaite que cette adresse soit utilisée comme adresse de facturation.

Toute souscription incomplète ne pourra être validée, ce que le Client accepte et reconnaît.

6.1.3. Validation de la Commande

Une fois les Produits sélectionnés, le Client doit vérifier que les informations renseignées sont correctes (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, le montant du Loyer et la durée de la Location) avant de valider la Commande.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de la Commande, il sera invité à vérifier ses comptes auprès de MEELO et à valider la Location.

S’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles, sur lequel il pourra renseigner les informations relatives à la facturation, à savoir notamment son IBAN, avant de procéder au paiement du Premier Loyer.

 

6.1.4. Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur l’Application afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

 

6.1.5. Facturation 

Pendant la procédure de souscription à la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Commerçant).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Commerçant envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra les factures directement sur son Espace Locataire.  

 

6.2. Date de la Commande et délai de Livraison

La date de la Commande est la date à laquelle le Commerçant accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ou l’Application ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Commerçant s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

6.3. Disponibilité des Produits 

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Commerçant s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Commerçant peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. 

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.4. Achat d’Accessoires

 

Dans le cadre de la Location, le Commerçant pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires complémentaires.

L’achat des Accessoires par le Client est régi par les conditions générales de vente du Commerçant lesquelles sont annexées aux présentes. Le Client est informé que l’achat des Accessoires suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en Annexe 4.

Il est expressément convenu que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location.

6.5   Services Complémentaires

 

En complément de la Location, le Client pourra également souscrire à des Services Complémentaires fournis par le Commerçant.

Ces Services Complémentaires ainsi que les conditions relatives à leur souscription sont détaillés en Annexe et/ou sur le Site.

En fonction du Service Complémentaire sélectionné, le Client devra verser le prix dudit Service : 

–        En une (1) fois. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera uniquement intégré au prix du premier Loyer ;

–        Mensuellement. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera intégré au prix de chacun des Loyers.

Une fois la Location validée, le Locataire pourra bénéficier d’un Espace Locataire.

L’Espace Locataire est créé et édité par SLINE. Son utilisation est régie par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : xxx . Toute utilisation de l’Espace Locataire implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client accepte et reconnaît. 

7.1   Création de l’Espace Locataire

La souscription à la Location entraîne automatiquement la création par SLINE d’un Espace Locataire au nom du Client, à partir duquel il pourra notamment suivre ses Locations, mettre à jour ses informations personnelles, gérer ses moyens de paiement, accéder à ses factures et déclarer des sinistres.

Pour se connecter à son Espace Locataire, le Client devra se connecter à l’Application et saisir l’adresse email renseignée dans le cadre de la Souscription à la Location. Le Client recevra alors un mot de passe à usage unique sur ladite adresse email qu’il devra saisir pour finaliser sa connexion.

 Le Client reconnaît que l’Espace Locataire est créé sur la base des informations fournies par le Client dans le cadre de la procédure de Commande.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour, sincères dans le cadre de la procédure de Commande. Le Commerçant et, le cas échéant, SLINE se réservent le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations saisies lors de la procédure de Commande constituent une preuve de l’identité du Client et l’engagent dès leur validation.

Le Commerçant s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.2   Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Locataire.

L’utilisation des Identifiants est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application. 

7.3   Désinscription 

Le Client pourra solliciter la clôture de son Espace Locataire dans les conditions définies par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

 

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

 

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

10.1 Transfert de Propriété

Le Contrat de Location n’entraîne aucun transfert de propriété des Produits au bénéfice du Client. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas sous-louer ou vendre le Produit, lequel ne lui appartient pas.

10.2 Transfert des risques

La Livraison du Produit entraîne le transfert des risques de la garde du Produit au Client et ce, jusqu’à la Reprise du Produit par le Commerçant ou le Transporteur.

A l’issue de la Livraison du Produit, le Client est donc seul responsable de l’utilisation du Produit.

En particulier, le Client est seul responsable en cas de vol, de perte ou de dommage causé au Produit du fait de son utilisation ou de sa détention (casse, dégradations…), à l’exclusion de tout dommage causé par le Produit ou le Commerçant.

En conséquence, le Client s’engage à apporter au Produit tout le soin et les précautions nécessaires afin de ne pas l’endommager et à l’utiliser conformément à sa destination et à toute instruction qui lui serait transmise par le Commerçant.   

11.1 Utilisation du Produit

Le Client s’engage à ne pas sous-louer le Produit, le vendre ou le mettre à disposition de quelque manière que ce soit à un tiers au présent Contrat, à l’exception des prestataires agréés par le Commerçant. 

Le Client reconnaît qu’à l’issue de la Location pour quelque motif que ce soit, le Commerçant ou son prestataire évalueront la conformité du Produit aux critères.

En conséquence, le Client s’engage à utiliser le Produit avec tout le soin nécessaire à son usage, à l’entretenir et le maintenir en bon état de fonctionnement, le cas échant conformément aux consignes qui lui seront éventuellement fournies par le Commerçant. En particulier, le Client s’engage à ne pas endommager volontairement le Produit.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Commerçant de tout défaut ou anomalie constaté(e) sur le Produit.

Le Client s’interdit de réaliser toute réparation, modification ou adaptation du Produit sans l’accord exprès et préalable du Commerçant. Le Client reconnaît que la réparation ou l’éventuel remplacement du Produit interviendra exclusivement dans le cadre de la Garantie commerciale prévue à l’article 16 des présentes.

Tout manquement au présent article pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment dans les conditions prévues par l’article 11.3. des Conditions Générales de Location.

11.2 Mise à disposition du Produit

A l’expiration du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit, le Client devra restituer le Produit au Commerçant. Il est précisé que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’issue du Contrat de Location et ne devront pas être restitués au Commerçant.

Le Client s’engage à restituer le Produit dans un état de propreté optimale et dans un état d’usure correspondant à une utilisation normale du Produit au regard de la durée de la Location.

Le Commerçant communiquera au Client ses instructions relatives à la reprise du Produit à l’adresse email renseignée par le Client dans le cadre de la souscription à la Location :

–        au plus tard un (1) mois avant la dernière échéance du Contrat de Location ;

–        ou, en cas de résiliation anticipée du Contrat de Location, sur demande du Client.

En fonction des instructions du Commerçant, le Client devra restituer le Produit :

–        En mains propres ;

–        Ou, en l’expédiant grâce à une enveloppe pré-affranchie transmise par le Commerçant par mail à l’adresse email renseignée pendant la souscription à la Location.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de l’expiration du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit pour restituer le Produit au Commerçant conformément aux instructions communiquées par ses soins. Le Client reconnaît que lorsque le Contrat de Location est résilié de manière anticipée, le délai de restitution applicable sera celui mentionné par les instructions du Commerçant.   

Dans le cas où le Produit n’aurait pas été restitué dans le délai de restitution susvisé, le Commerçant pourra facturer au Client une indemnité correspondant au prix du Loyer calculé au prorata des jours de retard.  

A défaut de restitution du Produit dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai de restitution, le Commerçant pourra procéder au recouvrement de la valeur à neuf du Produit.

11.3Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné

Le Commerçant ou l’un de ses prestataires établira un procès-verbal d’évaluation du Produit retourné permettant d’évaluer la conformité de l’état du Produit.  Ce procès-verbal d’évaluation sera adressé au Client à l’adresse email renseignée par ses soins lors de la souscription à la Location, le cas échéant complété par des pièces justificatives (photos, vidéos…).

Le Client reconnaît que les défauts de conformité relevés lors de la reprise du Produit pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions mentionnées à l’Annexe 4 des présentes.

Le Client accepte que le Commerçant lui facture les éventuels frais de remise en état du Produit, à hauteur maximale du montant de la valeur marchande du Produit au moment de la souscription à la Location.

12.1 Prix du Loyer

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur l’Application le prix des Loyers affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) Le prix du Loyer inclut les frais de livraisons aller, le prix des Accessoires ou services complémentaires payables en une fois et éventuellement un surcoût à la discrétion du Commerçant.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit loué.

Le prix des Loyers est fixé pour toute la durée du Contrat de Location.

Le prix du Loyer indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le prix du Loyer applicable est celui indiqué sur le Site ou l’Application à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

 

12.2 Moyen de paiement

Le Client peut choisir le moyen de paiement du Loyer sur l’Application par prélèvement SEPA à partir de l’IBAN renseigné dans le cadre du parcours de Location et/ou sur l’Espace Locataire.  

Le Commerçant prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le Client garantit au Commerçant qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

12.3 Règlement du Loyer

Lors de la souscription au Contrat de Location, le Client effectuera le règlement du Premier Loyer. Composé :

–        Du Loyer ;

Le cas échéant, des frais de Livraison, des Accessoires ou des Services complémentaires payables en une (1) fois.

Le Client est informé que la Commande ne sera expédiée qu’à réception des fonds correspondant à ce premier règlement par le Commerçant.

A compter du deuxième mois de Location, les Loyers sont payables mensuellement à la date d’anniversaire de la réception du Produit.

 

12.4 Refus de paiement 

Si un problème relatif au prélèvement SEPA venait à se produire, le Client devra contacter le Service Client du Commerçant afin de payer le Loyer par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Commerçant.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Location sera annulée et le Contrat de Location sera automatiquement résilié.

13.1 Durée du Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu pour une durée déterminée à compter de la Livraison du Produit.  Il est expressément convenu que le Contrat de Location ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.

13.2Résiliation du Contrat

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat de Location, chaque Partie disposera de la faculté de résilier le Contrat. Le Contrat de Location sera résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi par l’une des Parties d’une lettre de mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, sauf lorsqu’une telle inexécution est due à un cas de force majeure.

13.3 Conséquences de l’expiration du Contrat de Location

En cas de résiliation anticipée du Contrat de Location du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à l’obligation de verser le Loyer dans les conditions prévues par les présentes, le Commerçant pourra :

·       Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de la reprise anticipée du Produit ;

·       Exiger, à titre d’indemnité, l’intégralité des Loyers impayés échus et à échoir jusqu’au terme de la durée du Contrat de Location.

A l’issue du Contrat de Location pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à :

·       Verser au Commerçant l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre des Loyers échus ;

·       Restituer le Produit au Commerçant dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes.

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Commerçant pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Le Commerçant accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du Contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Commerçant aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs.

Le Client pourra bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Commerçant dans les conditions précisées à l’Annexe 3 des présentes.

En cas de casse ou de panne, le Client recevra une étiquette préaffranchie pour retourner son Produit afin qu’il soit réparé, ou le logisticien prendra contact avec lui pour récupérer le Produit.

Si le produit est réparable, le Produit réparé sera retourné au domicile du Client.

Si le produit n’est pas réparable, un produit similaire sera expédié par le Commerçant.

Si le produit est volé, un produit similaire sera expédié par le Commerçant.

 

17.1 Responsabilité du Commerçant

La responsabilité du Commerçant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou de l’utilisation du Produit loué.

Le Commerçant ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Commerçant ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

17.2 Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit loué au titre des présentes. En particulier, le Client sera seul responsable de tout dommage causé au Produit et qui lui serait directement imputable, y compris lorsque ces dommages se manifesteraient postérieurement à la Reprise du Produit par le Commerçant. 

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Partie affectée s’efforcera d’informer l’autre Partie dès que possible.

Le Commerçant et SLINE sont responsables conjoints des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du présent Contrat de Location.  

Conformément à l’article 26 du RGPD, le Commerçant et SLINE ont conclu un Accord sur la Protection des Données dont les grandes lignes sont les suivantes :

–        Le Commerçant est chargé d’informer les Clients sur les traitements de données réalisés dans le cadre de la Location ;

–        Le Commerçant sera chargé de donner suite aux demandes d’exercice de droit des Clients ;

–        Il incombera en priorité au Commerçant de notifier les violations de données à la CNIL et aux Clients.

Les Données Personnelles des Clients sont traitées par SLINE et le Commerçant pour les finalités suivantes :

–        Gestion et paramétrages des Espaces Locataires ;

–        Assistance à la gestion des Locations ;

–        Analyse du risque de fraude et d’insolvabilité du Client ;

–        Gestion des déclarations de sinistre ;

–        Gestion des Loyers (prélèvement, recouvrement) ;

–        Gestion du Support ;

–        Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de l’Application ;

–        Edition de statistiques, de synthèses et de graphiques relatifs aux opérations de Location réalisés au moyen de l’Application.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

–       Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données ;

–       Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de ses données à caractère personnel (article 17  RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

–       Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7  RGPD) ;

–       Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18  RGPD) ;

–       Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21  RGPD) ;

–       Droit à la portabilité des données fournies par le Client, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur Votre consentement ou sur un contrat (article 20  RGPD) ;

–       Droit d’obtenir l’intervention d’une personne humaine (article 22 du RGPD) ;

–       Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que le Commerçant ou SLINE communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85  LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions du Client, le Commerçant et SLINE s’engagent à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits :

–       Par courriel à l’adresse suivante : contact@louetonmobile.fr

–       Par courrier : MOBILE RECYCLE  55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse

Pour en savoir plus sur les traitements de données réalisés dans le cadre du Contrat de Location, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Commerçant disponible à l’adresse suivante : https://lafabrique.notion.site/Politique-de-protection-des-donn-es-fed74667e12443b4b0b9d8666edbdb03[FC4] 

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

–        Par courrier à l’adresse suivante à : MOBILE RECYCLE  55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse

–        Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@louetonmobile.fr

Les réclamations relatives à l’utilisation de l’Espace Locataire pourront être adressées à SLINE dans les conditions détaillées au sein des conditions générales d’utilisation de l’application.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Commerçant.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Commerçant par écrit.

Cette autorisation du Commerçant ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Commerçant. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Commerçant, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Commerçant et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Location. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Location.

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne à partir du Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales de Location sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Commerçant à tout moment. Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà loués.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE COMMERÇANT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Commerçant.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Commerçant par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGL, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Commerçant : Eliane Simon qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : SAS MEDIATION SOLUTION 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost par e-mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Le Commerçant peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

 

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Commerçant, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Commerçant ne se propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

 

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Mobile Recycle 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7, 31400 Toulouse ou par email à contact@louetonmobile.fr

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du Client, le Commerçant s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

 

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Commerçant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Commerçant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

Modalités de retour

 

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes Conditions Générales de Location, renvoyer le bien à mobile recycle 55 avenue Louis Breguet bâtiment 7 bureau 17 31400 Toulouse ;

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

 

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.  

 

Etat du bien retourné

 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Commerçant et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

 

·       De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

·       De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

·       De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

·       De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

·       De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

·       De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

·       De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente (30)  jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

·       De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

·       De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;

·       De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

·       Conclus lors d’une enchère publique ;

·       De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

·       De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

(Article L221-28 du Code de la consommation)

 

Zone de Livraison

 

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

 

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

 

Au cours du processus de Commande, le Commerçant indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits loués.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client et inclus dans le prix des Loyers.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

Modalités de Livraison

 

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

 

o   Chronopost livraison 24/48H00

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

-de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

-de résoudre le Contrat, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Commerçant de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Commerçant ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat :

-lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;

-lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Commerçant rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ANNEXE 3 – Garantie Commerciale